Engrais de synthèse interdits en 2027 pour les particuliers : ce qui change

Planète agrobio annonce pour les particuliers et jardiniers la fin des engrais de synthèse (chimique ) pour le jardin d’agrément, potager et gazon.

En France, la vente des engrais de synthèse aux particuliers doit être interdite au plus tard le 1er janvier 2027. Cette interdiction est prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, à l’article 269. Nos explications.

• Vente aux particuliers : interdiction de commercialiser et de délivrer des engrais de synthèse pour un usage non professionnel.
• Utilisation au jardin : l’utilisation et la détention de ces engrais pour un usage non professionnel sont également interdites.
• Jardins et pelouses privés : l’utilisation non agricole d’engrais de synthèse est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
• Exceptions : certains engrais utilisables en agriculture biologique et ceux destinés à l’entretien des monuments historiques sont exclus de ces interdictions. Des exceptions existent également pour certains équipements sportifs.

Que dit la loi sur l'interdiction des engrais de synthèse ?

Il s’agit de l’Article L255-13-1 : 

VERSION EN VIGUEUR À PARTIR DU 01 JANVIER 2027

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 269 (V)

I.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.

II.-La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention d’engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites.

III.-L’utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole définis au premier alinéa de l’article L. 143-1.

IV.-L’interdiction prévue aux I et III du présent article ne s’applique pas aux équipements sportifs, y compris aux hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l’égide des ministres chargés des sports et de l’environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l’utilisation d’engrais de synthèse pour l’entretien des équipements sportifs et de ses impacts, qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

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