Planète Agrobio

Conditions générales de vente

Objet
La présentation des Produits sur le Site
La commande
Les conditions tarifaires
Le paiement
La livraison
La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice
La garantie légale
Les frais de retour
La responsabilité
Suspension – résiliation de compte par la société PLANETE AGROBIO
Archivage – preuve
Rubrique Conseils
Dispositions diverses
Le règlement des litiges

Préambule.

Les conditions générales de vente PLANETE AGROBIO, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société PLANETE AGROBIO telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le Site Internet « www.planete-agrobio.com » (le Site)

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société PLANETE AGROBIO et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société PLANETE AGROBIO relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation. Seules ces trois catégories disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.

Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, par un professionnel ne répondant pas notamment aux conditions posées par l’article L221-3 précité, le Client reconnaît que ces droits spécifiques ne lui seront pas opposables.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société PLANETE AGROBIO est un contrat conclu à distance.

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous.

2 – La présentation des produits

La société PLANETE AGROBIO présente à la vente des produits d’entretien de jardins sous la forme de stimulants, insecticides et fongicides naturels ainsi que des produits en vue d’entretenir les végétaux (Ci-après « les Produits »). Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande (article 3 des CGV). Les informations relatives aux Produits sont accessibles en cliquant sur la photographie du Produit et/ou aux côtés du Produit. Sans être exhaustives, ces informations ont pour objet de vous informer de la façon la plus complète possible des caractéristiques essentielles du Produit.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3 – La commande

3.1 – Identification du client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 – Conclusion de la commande – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande de Produits (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société PLANETE AGROBIO.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation. Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

La société PLANETE AGROBIO s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes. Les offres de Produits sont valables tant que les Produits sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, la société PLANETE AGROBIO informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera automatiquement annulée.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PLANETE AGROBIO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

4 – Les conditions tarifaires

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société PLANETE AGROBIO ou par le Client.

4.2 – Modification des tarifs

La société PLANETE AGROBIO peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours valablement passées (article 3.2).

4.3 – Frais de livraison et frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

4.4 – Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués aux Clients ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

5 – Le paiement

5.1 –

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par la société PLANETE AGROBIO déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition. Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 –

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par chèque, par virement, carte bancaire.

5.2.1 –

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Pour toute commande d’origine étrangère, le paiement sera à effectuer en ligne par carte bancaire. L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci. Le chèque devra parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la commande, à l’adresse suivante : Société PLANETE AGROBIO – 2 avenue des Améthystes – 44338 Nantes Cedex 3, à l’ordre de la société PLANETE AGROBIO.

La préparation de la commande et l’envoi du Produit ne seront traités par la société PLANETE AGROBIO qu’à la suite de l’encaissement du chèque.

Pour une première commande par chèque d’une valeur supérieure à 100 euros, la société PLANETE AGROBIO pourra demander au Client de fournir une copie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport, qu’il joindra au chèque.

5.2.2 –

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société PLANETE AGROBIO vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée. Le Site et la société PLANETE AGROBIO n’ont en aucun cas accès aux coordonnées bancaires. La société PLANETE AGROBIO utilise la solution de paiement Payplug.

5.2.3 –

En cas de paiement par virement bancaire, le Client trouvera les coordonnées bancaires de la société PLANETE AGROBIO sur le Site. Il renseignera son numéro de commande comme référence du virement. La préparation de la commande et l’envoi du Produit ne seront traités par la société PLANETE AGROBIO qu’à la suite de la réception du complet paiement du prix de la commande (principal et accessoire) sur les comptes de la société PLANETE AGROBIO.

5.2.4 –

Le Client garantit la société PLANETE AGROBIO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société PLANETE AGROBIO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société PLANETE AGROBIO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion

5.3 –

La société PLANETE AGROBIO se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société PLANETE AGROBIO une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées

5.4 – Clause de réserve de propriété

La société PLANETE AGROBIO conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 – La livraison

6.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire sans justes motifs ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société PLANETE AGROBIO ne saurait en être tenue responsable. De même, en cas d’absence du destinataire, la société PLANETE AGROBIO ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

6.2 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

6.3 – Réception du produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 – Délais de livraison

6.4.1 –

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société PLANETE AGROBIO.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société PLANETE AGROBIO lors de la commande, le délai de livraison sera de 24 H à 72 H maximum à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client.

6.4.2 –

En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre la société PLANETE AGROBIO de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société PLANETE AGROBIO, 2 Avenue des Améthystes – 44 338 NANTES. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

6.5 –

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la société PLANETE AGROBIO s’engage à rembourser au Client, la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).

Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à contact@planete-agrobio.com.

6.7 – Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société PLANETE AGROBIO par email à contact@planete-agrobio.com dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande. Lorsqu’un Produit est manquant, la société PLANETE AGROBIO livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société PLANETE AGROBIO procèdera au remplacement du Produit et à défaut au remboursement selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous. .

7 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercices

7.1 –

Le Client en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

7.2 –

Le Client susvisé peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@planete-agrobio.com. La société PLANETE AGROBIO accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3 –

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

7.4 –

Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine, non descellé de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société PLANETE AGROBIO, 2 Avenue des Améthystes – 44 338 NANTES. A cet égard, le Client devra se ménager la preuve du retour du Produit.

7.5 –

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.

En revanche, le conditionnement du transport (carton de transport) pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été ouvert ou abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

7.6 –

La société PLANETE AGROBIO s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf impossibilité technique ou instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société PLANETE AGROBIO. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble.

7.7 –

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8 – La garantie légale

8.1 – La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Les défauts ou détériorations provoqués par le vieillissement naturel ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société PLANETE AGROBIO et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

8.2 –

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société PLANETE AGROBIO à contact@planete-agrobio.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société PLANETE AGROBIO accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli : Société PLANETE AGROBIO, 2 Avenue des Améthystes – 44 338 NANTES.

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

9 – Les frais de retour

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société PLANETE AGROBIO.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié à la société PLANETE AGROBIO aux frais du Client.

Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

10 – La responsabilité

La société PLANETE AGROBIO est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société PLANETE AGROBIO.

11- Suspension – Résiliation de compte par la société PLANETE AGROBIO

La société PLANETE AGROBIO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société PLANETE AGROBIO.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de la société PLANETE AGROBIO.

12 – Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les registres informatisés de la société PLANETE AGROBIO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande contact@planete-agrobio.com.

13 – Rubrique conseils

13.1 –

La société PLANETE AGROBIO met à disposition du Client, un espace de conseils intitulé « Besoin d’aide pour soigner une plante ? ». Le Client est alors amené à suivre la procédure prévue sur le Site et notamment à transmettre via la rubrique dédiée, une photographie de la plante concernée. Le Client est également amené à compléter sa demande au sein d’un espace libre.

Il est rappelé au Client, qu’il est seul responsable du contenu qu’il dépose sur le Site ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte qui pourrait en résulter. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que toute autre obligation qui lui serait applicable.

Ainsi, le Client s’interdit de publier du contenu :

contrevenant aux droits de tiers notamment le droit à l’image ;
portant atteinte à des droits privatifs tels que des droits d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle;
usurpant l’identité d’une personne ou en prêtant à une personne des propos qui ne sont pas les siens ;
diffamatoire ou frauduleux ;
erroné, trompeur, ou qui ne reflète pas la réalité ;
indécent, intimidant ;
menaçant, violent, incitant au racisme, au fanatisme ou à la haine d’un individu ou d’une catégorie de personnes ;
faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou encore à la pornographie enfantine ;
pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, à son droit à l’image notamment ;
visant à promouvoir, approuver ou faciliter des activités illégales ;
divulguant des informations protégées par la confidentialité ou le secret, ou d’autres restrictions contractuelles ;
comprenant des offres commerciales, de vente et/ou de prestations de service ;
comprenant des virus, fichiers nuisibles, destructeurs ou dommageables ;
en échange d’une contrepartie financière.

Le non-respect de ces principes pourra entrainer la suppression de son compte et engagera sa responsabilité.

13.2 –

En publiant la photo sur le Site, le Client accepte expressément que la société PLANETE AGROBIO puisse réutiliser la photographie sur son Site et sur les réseaux sans contrepartie financière.

13.3 –

Cette rubrique de conseils est un service d’aide apporté au Client par la société PLANETE AGROBIO. Il ne saurait être interprété comme générant une obligation à la charge de PLANETEAGROBIO sur la qualité du conseil apporté. Il est rappelé que le Client est seul responsable de l’entretien des Produits commandés.

14 – Dispositions diverses

De manière générale, le Client et la société PLANETE AGROBIO acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par email, dont l’échange des consentements. L’adresse de correspondance de la société PLANETE AGROBIO sera contact@planete-agrobio.com.

Les CGV pourront être modifiées par la société PLANETE AGROBIO à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque. La société PLANETE AGROBIO collecte des données à caractère personnel. Pour en savoir plus : politique de confidentialité.

15 – Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation cherchera dans un premier temps, une solution directement auprès de la société SPN AGROBIO. A défaut de trouver une issue favorable, le Client pourra soumettre gratuitement son différend auprès du médiateur conformément aux articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants.

Mis à jour le 26 novembre 2020